Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Moebius Factory et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et services décrits dans la facture.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à partir du 24 mars 2015, date de la création de l’entreprise Moebius Factory.

Toute prestation accomplie par la société Moebius Factory implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Moebius Factory s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Moebius Factory serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire ;
  • soit par transaction en cryptomonnaie dans les cryptomonnaies suivantes : bitcoin (XBT), ethereum (ETH), Litecoin (LTC), Dash (DASH), Monero (XMR) et ce au montant indiqué sur la facture.

Lors de l’enregistrement de la commande, si l’acheteur est déjà client de l’entreprise Moebius Factory, aucun acompte ne sera réclamé sauf pour les commandes supérieures à 2000 € HT. Dans ce cas un acompte de 20% sera réclamé.

Pour les nouveaux clients un acompte de 50% sera demandé lors de la première commande.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées dans un délai de trente jours après la réception, l’acheteur doit verser à la société Moebius Factory une pénalité de retard égale à six fois le taux de l’intérêt légal par journée de retard.

Pour les services exécutés par Moebius Factory pour le compte de l’acheteur, en cas de défaut de paiement total ou partiel dans un délai trente jours suivant la date d’émission de la facture, l’acheteur doit verser à la société Moebius Factory une pénalité de retard égale à six fois le taux de l’intérêt légal par journée de retard.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Moebius Factory.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Moebius Factory conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Moebius Factory se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur;
  • soit par l’émission et l’envoi de la facture au client (dans le cas de la réalisation de services);
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Dans le cas d’un retard de livraison des produits ou services supérieur à six mois, l’acheteur renonce à toute action au titre de l’allocation de dommages et intérêts envers l’entreprise Moebius Factory. L’acheteur pourra annuler sa commande et se verra remboursé de l’acompte versé (si il y a lieu) et ce majoré par le taux de l’intérêt légal en vigueur sur la période de retard.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Moebius Factory ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun.